Terralaboris asbl

Conditions de l’expertise


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Toute mesure d’expertise est en règle générale soumise durant son déroulement au plein respect du contradictoire. C’est une des caractéristiques essentielles de la procédure d’expertise. Il appartient au juge d’apprécier si le non-respect du contradictoire a empêché une partie d’exercer ses droits de défense et de décider de la façon d’y remédier, en déclarant, par exemple, le rapport d’expertise inopposable à la partie préjudiciée par la méconnaissance de ce principe général, de telle sorte qu’il s’impose de désigner le cas échéant un nouvel expert. Dès lors que ce non-respect trouve exclusivement son origine dans une erreur administrative et non dans un manque d’impartialité ou d’objectivité dans le chef de l’expert, l’omission peut être réparée en écartant le rapport déposé et en prévoyant un nouveau délai aux fins de permettre aux parties de formuler leurs observations sur les préliminaires à charge pour l’expert d’établir un nouveau rapport définitif ensuite.

  • Écarter de la discussion médicale l’assuré social qui se présente non accompagné à la séance d’expertise au motif de lui épargner des échanges d’ordre technique entre deux professionnels est une pratique qui, pour être courante et dénuée de la moindre mauvaise intention, revient à donner à une des parties à la cause l’opportunité de faire valoir ses arguments auprès de l’expert en l’absence d’un représentant de l’autre camp, le privant ainsi de la possibilité de faire valoir ses observations. Cette façon de faire, qui viole principe du contradictoire, ne peut être validée.

  • Les juridictions du travail ne disposant pas des connaissances pour trancher un litige de nature médicale, le fait de refuser, devant un rapport médical circonstancié produit par un affilié et attestant d’une incapacité de travail qui répond aux conditions de l’article 100 des lois coordonnées, de recourir à une mesure d’expertise, revient en réalité à refuser le droit de recours qui lui est garanti par l’article 167 des mêmes lois

  • (Décision commentaire)
    Victime décédée en cours d’expertise – bien-fondé de la poursuite des travaux

  • Secteur AMI - obligations pour le demandeur de déposer des éléments médicaux susceptibles d’établir l’existence (ou la poursuite) d’une incapacité de travail

  • (Décision commentée)
    Conditions de l’expertise judiciaire dans le secteur AMI

  • (Décision commentée)

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le principe du contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès (pénal ou civil) de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision et de la discuter. Ce principe, associé au respect des droits de la défense, revêt en droit belge le statut d’un principe général de droit.
    Dans le cadre de mesures d’instruction, la contradiction doit également être assurée et, de manière générale, ce principe doit être appliqué non seulement lors de la discussion des résultats de la mesure d’instruction, mais également dans le cours d’exécution de celle-ci. Il y a donc un double moment où la discussion contradictoire doit être possible. N’est ainsi pas visé uniquement le dépôt du rapport, mais également (et surtout) le déroulement de l’expertise.
    Le respect du principe doit être vérifié par le juge en application de l’article 973 du Code judiciaire. La limite de l’exigence de la contradiction est l’obligation de se concilier avec le principe du finalisme procédural.
    L’article 6 de la C.E.D.H. consacre le droit de pouvoir commenter toute pièce sur laquelle le juge va fonder son appréciation, mais pas nécessairement le droit d’assister à l’examen médical. Il n’est dès lors pas adéquat, pour le tribunal, que la cheffe de corps soit présente aux opérations d’expertise.

  • (Décision commentée)
    Certificat médical déposé par le demandeur – conditions pour autoriser le recours à l’expertise


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