Documents joints :

Cass.

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• Cass., 28 mars 2011, n° S.10.0147.F (PDF - 35.3 ko)

  (Décision commentée)
  Licenciement par un employeur public – Code wallon de la Démocratie locale – absence de mention des voies de recours – point de départ de la prescription – lié à C. trav. Bruxelles 24 juin 2013, R.G. 2011/AB/781 ci-dessus

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 24 juin 2013, R.G. 2011/AB/781 (PDF - 228.5 ko)

  (Décision commentée)
  Licenciement par un employeur public – Code wallon de la Démocratie locale – absence de mention des voies de recours – point de départ de la prescription

• C. trav. Mons, 24 février 2010, R.G. 2009/AM/21.543 (PDF - 378 ko)

  Indispensable pour faire courir le délai - cassé par Cass., 28 mars 2011