Terralaboris asbl

Obligations du chômeur


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Une déclaration inexacte équivalant à un défaut de déclaration, le droit aux allocations doit être refusé à partir du jour de la demande d’allocations. L’exclusion est totale et seule la récupération des allocations perçues indûment peut être limitée en application de l’article 169, al. 3 de l’A.R. du 25 novembre 1991 si le chômeur apporte la preuve que son activité s’est limitée à certains jours et/ou à certaines périodes.

  • (Décision commentée)
    L’obligation de déclaration d’une activité accessoire a pour objectif d’assurer l’effectivité du contrôle de ce caractère accessoire par l’ONEm et, ainsi, de vérifier le respect des conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, conditions cumulatives. Une déclaration inexacte, c’est-à-dire non conforme à l’engagement souscrit, équivaut au sens des dispositions en cause à un défaut de déclaration, de sorte que le droit aux allocations doit être refusé à partir du jour de la demande.

Trib. trav.


  • Pour bénéficier des allocations, le travailleur doit être en possession de sa carte de contrôle dès le premier jour de chômage effectif du mois jusqu’au dernier jour de celui-ci. Il doit la conserver par devers lui et présenter immédiatement sa carte à chaque réquisition par une personne habilitée. En cas d’exercice d’une activité accessoire, celle-ci doit être communiquée à l’organisme de paiement et le chômeur doit conserver par devers lui une preuve de cette déclaration jusqu’au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’activité a débuté et la présenter immédiatement à chaque réquisition faite dans les mêmes conditions.


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