Terralaboris asbl

Travailleurs étrangers


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Un contrat de travail conclu sans que le travailleur bénéficie d’un permis de travail est contraire à la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Cet engagement irrégulier est contraire à l’ordre public et est frappé de nullité absolue. Cette nullité ne peut être opposée au travailleur (article 14 de la loi du 3 juillet 1978), mais est opposable à l’employeur dans ses relations avec des tiers, dont l’ONEm. Même si, avant l’arrêté royal du 25 octobre 2011, la réglementation en matière de titres-services ne visait pas expressément l’exigence d’un permis de travail, une telle occupation était néanmoins irrégulière et il y a lieu de récupérer l’intervention financière publique ainsi que celle relative à la part de l’utilisateur.


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