Terralaboris asbl

Spécificités secteur public


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • La subrogation de l’assureur avec qui une commune a conclu un contrat d’assurance conformément à l’A.R. du 13 juillet 1970 concernant la réparation des accidents du travail n’est pas limitée à l’action subrogatoire de l’article 14, § 3 de la loi du 3 juillet 1967 mais couvre également les autres droits et actions de la commune contre l’auteur du dommage (art. 41, al 1er de la loi du 25 juin 1992)

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les administrations locales sont leur propre assureur et elles peuvent souscrire des contrats d’assurance auprès d’un assureur privé, et ce en vue d’être exonérées, en tout ou en partie, des paiements. C’est une sorte de « réassurance » conclue dans le cadre d’un contrat de droit commun, de telle sorte que la victime ne dispose pas d’une action contre le réassureur privé.

    Si le débiteur de la réparation verse ce qui est dû après les paiements de la mutualité sans avoir informé cette dernière de son intention de règlement, seule l’action subrogatoire est possible et l’assuré social ne peut être poursuivi en récupération.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be