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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Namur), 3 décembre 2020, R.G. 19/172/A (PDF - 252.2 ko)

  Il n’existe pas de lien obligatoire entre le mandat de conseiller provincial et celui de mandataire d’une intercommunale, qui impliquerait que l’article 46 de l’arrêté royal organique trouve à s’appliquer aux mandats exercés dans une intercommunale. Il y a dès lors lieu de prendre en considération au titre de rémunération les jetons de présence perçus dans le cadre de tels mandats, dans les limites inscrites à l’article 49 (et donc 130) de cet arrêté royal. Le montant visé est le montant imposable. Par contre, il faut tenir compte de l’immunisation complète de jetons de présence perçus dans le cadre d’un mandat de conseiller provincial.