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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 3 décembre 2014, Aff. n° C-315/13 (DE CLERCQ) (Word - 32.7 ko)

  (Décision commentée)
  Déclaration pour les travailleurs salariés et indépendants détachés – Limosa – obligation de déclarer aux autorités compétentes avant le début de l’occupation de ces travailleurs, leurs données d’identification – examen au regard des articles 56 et 57 T.F.U.E. – raisons impérieuses d’intérêt général (protection des travailleurs salariés détachés, lutte contre la fraude sociale) susceptibles de justifier cette restriction à la liberté de prestation de services