Terralaboris asbl

Amendes, avances, cautionnement et dédommagements dus


Documents joints :

C. trav.


  • Ne résultant pas d’un acte ou d’une décision volontaire de l’employeur, un paiement erroné ne peut être qualifié d’avance, ni faire l’objet d’une retenue sur l’indemnité compensatoire de préavis en invoquant l’application de l’article 23, 4°, de la loi du 12 avril 1965. Pareille retenue serait illégale.

  • Lorsqu’une police d’assurance collective invalidité prévoit, en cas d’invalidité de l’assuré, une exonération du paiement des primes, les retenues appliquées à ce titre par l’employeur en cas de réalisation du risque ne s’opèrent plus en application d’une convention particulière ou collective concernant des avantages complémentaires de sécurité sociale au sens de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965. Il s’agit dès lors de retenues opérées en contravention à cette disposition.

  • L’employeur peut imputer sur la rémunération du travailleur les indemnités et dommages-intérêts qui lui sont dus en vertu de l’article 18 LCT et qui, après les faits, ont été convenus avec le travailleur ou fixés par le juge. Ceci toutefois dans les limites posées par l’article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération, lequel constitue une forme réglementée de compensation.
    Le fait que ces limites ne s’appliquent pas aux pécules de vacances n’a pas pour effet que, en cas d’imputation sur ceux-ci, l’on peut se dispenser de vérifier si les conditions requises pour qu’il y ait compensation légale, judiciaire ou conventionnelle sont remplies.

  • L’article 23 de la loi du 12 avril 1965 autorise l’employeur à imputer sur la rémunération due au travailleur les avances en argent qu’il lui a consenties. Il importe de ne pas confondre une avance sur rémunération, qui est octroyée avant la date à laquelle la rémunération est due, avec l’apurement d’arriérés de rémunération après la date d’exigibilité de celle-ci. À l’inverse de l’avance sur rémunération, l’apurement d’une dette salariale n’autorise, à l’évidence, aucune retenue sur la rémunération du travailleur.


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