Terralaboris asbl

Travailleurs bénévoles


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’occupation de travailleurs bénévoles peut donner lieu à l’assujettissement à l’O.N.S.S. en cas notamment de non-respect des forfaits journaliers/annuels. L’abrogation (par l’A.R. du 9 mai 2007) de l’article 17quinquies, § 3, de l’A.R. du 28 novembre 1969 a eu pour conséquence que cet assujettissement n’est plus automatique, le ‘bénévole’ pouvant être assujetti à l’I.N.A.S.T.I., dans la mesure où il peut être engagé sous contrat d’entreprise.


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