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Droit à une indemnité complémentaire


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Trib. trav.


  • En vertu de l’article 39, § 1er, LCT, la partie qui donne congé moyennant préavis doit en cas de préavis insuffisant payer à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération correspondant au solde du préavis qui aurait dû être alloué. L’article 102 du même texte dispose que les indemnités dues en application de l’article 39 portent intérêt à partir de la date de la fin du contrat. Il faut entendre par là la date à laquelle le contrat a effectivement pris fin.


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