Terralaboris asbl

Droit au séjour


C.J.U.E.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    L’article 7, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que conserve la qualité de travailleur non salarié aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette directive un ressortissant d’un État membre qui, après avoir régulièrement séjourné et exercé une activité en tant que travailleur non salarié dans un autre État membre pendant environ quatre ans, a cessé cette activité du fait d’un manque de travail dûment constaté causé par des raisons indépendantes de sa volonté et qui s’est fait enregistrer en tant que demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent de ce dernier État membre (dispositif).

  • (Décision commentée)
    En vertu de la Directive 2011/98 (directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre), les Etats peuvent limiter les droits conférés par celle-ci aux travailleurs issus de pays tiers sauf s’ils occupent un emploi (ou l’ont occupé) pendant une période minimale de 6 mois et sont inscrits comme chômeurs. En outre, d’autres dérogations sont possibles en faveur de certains ressortissants d’Etats tiers. Pour être admises, celles-ci sont cependant subordonnées à la condition que l’Etat membre en cause ait exprimé clairement qu’il entendait se prévaloir de celles-ci.

  • (Décision commentée)
    L’article 11, § 3, e), du Règlement 883/2004 n’a pas pour objet de déterminer les conditions de fond de l’existence du droit aux prestations de sécurité sociale, celles-ci devant en principe relever du pouvoir du législateur national. Le Règlement ne s’oppose dès lors pas à une disposition nationale qui subordonne le droit à ces prestations à la condition d’un séjour légal, étant qu’il ne suffit pas pour le ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union de « résider habituellement » sur le territoire de l’Etat, mais également de répondre au critère du droit de séjour. Le Règlement n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts.
    Sur cet arrêt, voir H. VERSCHUEREN, Note sur le droit à des prestations sociales dans le pays d’accueil des citoyens européens non actifs, in R.W., 2017-2018, pp. 758 et s.


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