Terralaboris asbl

Ancienneté


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    La notion de même entreprise est une notion plus large que l’unité technique d’exploitation, dans la mesure où elle est acquise dès lors que les finalités économiques des entreprises sont en tout ou en partie identiques, similaires ou complémentaires. L’exigence d’un lien de droit n’est pas nécessaire. Deux situations peuvent être visées, à savoir que des personnes juridiques se succèdent dans l’exercice d’une même activité économique ou que des entités juridiques présentent des liens tels qu’elles peuvent être considérées comme formant une même unité économique d’exploitation. C’est l’hypothèse où elles exercent une activité économique commune identique, similaire ou complémentaire et que le travailleur passe du service de l’une au service de l’autre.

  • Le fait qu’un chantre-organiste, ait, avant son entrée en service pour une Fabrique d’Église, exercé des fonctions similaires pour d’autres Fabriques relevant du même Évêché, ne permet pas de conclure à une ancienneté ininterrompue chez le même employeur : conformément au décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux Fabriques d’Église, celles-ci sont, en effet, des entités juridiques distinctes, tant entre elles que de l’Évêché, notamment au plan budgétaire et de l’engagement du personnel, lequel relève de la compétence du bureau des marguilliers.

  • (Décision commentée)
    Le service auprès du même employeur commence au moment où les parties sont liées par le contrat de travail et se termine au moment où ce n’est plus le cas. Que l’exécution du contrat de travail soit suspendue pendant une partie de cette période, pour quelque motif que ce soit et pour quelque durée que ce soit, est sans incidence.

  • Les parties au contrat peuvent convenir qu’il sera tenu compte d’une ancienneté fictive pour la détermination de la durée du préavis. Toutefois, l’ancienneté convenue pour la fixation de la rémunération ne vaut pas nécessairement comme ancienneté convenue pour le calcul du délai de préavis. Il incombe au juge de déterminer l’intention réelle des parties.

  • (Décision commentée)
    Critères de la notion de même employeur : similitude d’activité, d’actionnariat et autres indices concordants

  • (Décision commentée)
    La notion de même employeur renvoie à l’unité technique d’exploitation et peut couvrir des entités juridiques distinctes. Il n’y a pas lieu de se limiter à l’exécution du même contrat de travail mais de vérifier la continuité économique de l’activité en dépit des modifications juridiques et techniques de celle-ci.

  • (Décision commentée)
    Période de service dans le cadre d’un statut

  • Société étrangère et centre de coordination

  • (Décision commentée)
    Travailleur repris dans le cadre d’une reprise d’actif après faillite – C.C.T. 32bis – licenciement ultérieur

  • (Décision commentée)
    Notion de même employeur - principes

  • Notion de « même employeur »

  • Ancienneté de service attribuée conventionnellement - clause exorbitante de droit commun - doit résulter de manière certaine de la volonté des deux parties

  • Fonctions d’ouvrier et d’employé

  • Interruptions entre contrats - décision de l’employeur - période de repos compensatoire - fermeture annuelle obligatoire

  • Notion de même employeur (Poste et Banque de la Poste) - ancienneté acquise en tant qu’agent statutaire - question posée à la Cour constitutionnelle

  • Notion de « même employeur »

  • Distinction entre ancienneté de fonction et ancienneté barémique

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