Terralaboris asbl

Compléments aux avantages de sécurité sociale


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Une indemnité devant être considérée comme un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale est exclue de la notion de rémunération au sens de l’article 2, al. 3, 1°, c) de la loi du 12 avril 1965 nonobstant la circonstance qu’elle soit réservée à certains travailleurs en violation de l’article 45 al. 1er de la loi du 27 juin 1969.
    Même si une indemnité exclue sans restriction de la notion de rémunération en vertu de l’article 2, al. 3, 1°, c) de la loi du 12 avril 1965 est réservée à certains travailleurs en violation des règles prohibant la discrimination, elle ne perd pas sa qualification d’indemnité au sens de cet article 2, al. 3°, c).

  • Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il faut entendre que constituent de la rémunération, pour l’application de la loi du 12 avril 1965, les indemnités payées directement ou indirectement par l’employeur qui doivent être considérées comme un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale, c’est-à-dire pour les avantages accordés dont l’objet est la couverture d’un risque de sécurité sociale. A pour objet la couverture d’un tel risque l’avantage qui a pour but d’aider à couvrir la perte des revenus du travail ou les coûts provenant de la réalisation d’un risque de sécurité sociale sans qu’il y ait lieu de prendre en considération le statut ou la fonction du travailleur.

  • L’article 2, alinéa 3, 3°, de la loi du 12 avril 1965 exclut de la notion de rémunération les indemnités payées directement ou indirectement par l’employeur qui doivent être considérées comme un complément des avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale.
    Pour décider qu’une indemnité ne doit pas être considérée comme une rémunération en vertu de cette dernière disposition, le juge ne peut limiter son examen à un seul des avantages prévus par la législation qui régit la sécurité sociale.
    Une prime versée en vertu d’une CCT d’entreprise aux travailleurs qui arrivent à l’âge de la retraite présente ce caractère et non celui d’une prime de départ sans que cette qualification soit remise en cause par la circonstance que, en cas de décès de l’employé avant sa mise à la retraite et après dix ans de service au moins, il soit accordé à ses ayants droit une indemnité égale à trois fois son appointement normal du mois du décès.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Parmi les exclusions de la notion de rémunération reprises à l’article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération figurent les compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale. Ce cas d’exclusion ne contient pas de restriction. Si la loi du 27 juin 1969 prévoit par ailleurs en son article 45, alinéa 1er, que des avantages complémentaires doivent être accordés sans distinction à tous les travailleurs de l’entreprise appartenant à la même catégorie, ceci n’affecte pas la notion de rémunération définie ci-dessus. Il en découle qu’ils sont exemptés de cotisations de sécurité sociale, même s’il y a violation de l’article 45.
    Doit être considérée comme un tel avantage l’indemnité qui a pour objet de compenser une perte de revenus ou encore l’accroissement de dépenses provoqué par la réalisation d’un risque couvert par les diverses branches de la sécurité sociale, et ce même si l’octroi de cet avantage est soumis à des conditions étrangères à ce risque. Une correspondance ou une identité avec les conditions d’octroi de la prestation sociale elle-même n’est pas exigée.

  • (Décision commentée)
    Une indemnité complémentaire versée à la rupture peut avoir le caractère d’indemnité payée au titre de complément aux allocations de chômage sans qu’il soit requis qu’elle constitue un complément à une allocation de chômage effectivement payée : le critère est qu’elle doit avoir été accordée sans obligation légale et qu’elle a été voulue comme un tel complément.

  • Un employeur peut, en sus du complément d’entreprise dont il leur est redevable, attribuer des chèques-cadeau à ceux de ses travailleurs qui partent en prépension sans que le caractère unique de leur octroi leur fasse perdre leur caractère de complément aux avantages de sécurité sociale. Il n’est, en effet, nullement requis qu’un avantage complémentaire de sécurité sociale fasse l’objet de versements mensuels.

  • (Décision commentée)
    Octroi à certains membres du personnel d’un complément aux allocations familiales


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