Terralaboris asbl

Non-respect


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La procédure prévue par l’AR du 28 mai 2003 encadre la constatation de la force majeure médicale. Elle prévoit tout d’abord de s’assurer de la réalité de l’inaptitude définitive par rapport à la fonction occupée et dans un second temps de la possibilité ou non d’opérer un reclassement. L’employeur doit veiller au respect de la procédure, faute de quoi il doit supporter les conséquences d’une décision de rupture précipitée, fût-elle prise à la suite d’une erreur commise par le conseiller en prévention-médecin du travail

  • Procédure – obligations du conseiller en prévention – obligations de l’employeur

Trib. trav.


  • La sanction du non-respect de l’A.R. du 28 mai 2003 n’est pas la débition ipso facto d’une indemnité de rupture. Ce non-respect n’a pas non plus comme effet d’interdire de constater la réunion des conditions d’une force majeure médicale par d’autres voies, dont la conclusion tirée par un employeur qui, pour n’avoir pas manqué à ses obligations en termes de reclassement, s’est montré en tous points normalement prudent et diligent, du fait que ses propositions ont été rendues objectivement impossibles à mettre en œuvre en raison de l’attitude du travailleur qui, non content d’émettre tous les signaux possibles et imaginables pour indiquer qu’il ne souhaitait plus travailler au sein de l’entreprise, a, lui-même, pris l’initiative de la rupture pour force majeure.

  • (Décision commentée)
    Le non-respect des obligations figurant à l’article 12, § 3, de l’A.R. du 28 mai 2003 entraîne la nullité du constat que ferait le conseiller en prévention-médecin du travail quant à l’inaptitude du travailleur. Le constat de force majeure fait suite à celui-ci est irrégulier.

  • (Décision commentée)
    Procédure prévue par l’arrêté royal du 28 mai 2003 – obligations du conseiller en prévention-médecin du travail

  • (Décision commentée)
    Mécanisme de l’arrêté royal du 28 mai 2003


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be