Terralaboris asbl

Pouvoir de substitution du juge


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Lorsque les juridictions du travail sont, en vertu de l’article 580, 2°, du Code judiciaire, saisies d’une contestation relative aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant des lois et règlements en matière de chômage, elles exercent un contrôle de pleine juridiction sur la décision prise par le directeur en ce qui concerne l’importance de la sanction, qui comporte le choix entre l’exclusion du bénéfice des allocations sans sursis, l’exclusion assortie d’un sursis ou l’avertissement et, le cas échéant, le choix de la durée et des modalités de cette sanction. Ce contrôle s’exerce dans le respect des droits de la défense et du cadre de l’instance tel que les parties l’ont déterminé.
    En décidant qu’en cas d’annulation de la sanction administrative prononcée sur la base de l’article 154 de l’arrêté royal, le juge est sans pouvoir pour prononcer une exclusion et, partant, en s’abstenant de prononcer une exclusion, une exclusion assortie d’un sursis ou un avertissement, l’arrêt attaqué viole les articles 580, 2°, du Code judiciaire ainsi que 154 et 157bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (cette dernière disposition dans la version applicable au litige).

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’étendue du contrôle judiciaire est déterminée par la nature du pouvoir qui est conféré à l’administration pour décider de la renonciation à la récupération. Il ne peut s’agir d’une appréciation en opportunité, dès lors qu’il y a une compétence discrétionnaire de l’administration, et celle-ci est, pour la Cour constitutionnelle, considérée comme d’autant plus étendue que l’intéressé n’a aucun droit subjectif à cette renonciation.
    Le juge ne peut dès lors se substituer à l’administration mais doit pouvoir exercer un contrôle de légalité interne et externe sur la décision prise. Le contrôle exercé ne peut cependant donner lieu qu’à une annulation des décisions illégales, les juridictions du travail pouvant inviter l’institution à prendre une nouvelle décision.

  • Il résulte clairement du texte de l’article 106bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 que cette disposition, qui fixe un maximum tout en laissant au Roi le soin de déterminer concrètement le montant de la sanction à appliquer, nécessite un arrêté d’exécution afin de déterminer le quantum de la sanction, ses conditions d’application et ses modalités, notamment, de perception.
    Le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que le juge se substitue à l’exécutif défaillant et imagine le régime de sanction le plus adapté à l’espèce dont il est saisi.

  • Un chômeur peut, de bonne foi, estimer que, puisqu’il avait une offre concrète d’emploi, il n’était plus tenu de se présenter chez l’employeur auprès duquel le Forem l’avait invité à poser sa candidature.
    Dans ce contexte, il y a lieu de réduire l’exclusion du bénéfice des allocations de chômage prononcée pour une période de 13 semaines, durée disproportionnée au regard du manquement constaté.

  • Contrôle de légalité - art. 159 Const. - récupération d’indu

  • Choix de la sanction administrative - renvoi à Cass., 10 mai 2004

  • Exclusion du droit aux allocations pour refus de présentation auprès d’un employeur – décision administrative entachée d’irrégularité – annulation – obligation imposée au juge de statuer sur les droits subjectifs du chômeur – pouvoir de substitution avec notification d’une mesure d’exclusion

  • Violation des droits de la défense : le juge peut annuler la décision dont il constate l’illégalité, mais non se substituer à l’administration pour prendre une nouvelle décision en ses lieu et place

  • Pouvoirs en matière de sanction (sanction sur pied de l’article 153 A.R.)

  • (Décision commentée)
    Pouvoir de substitution du juge en cas d’annulation d’une sanction administrative (non)

  • (Décision commentée)
    Charge de la preuve de la situation familiale (valeur du C1) - pouvoir du Juge en cas d’annulation de la sanction (pas de pouvoir de substitution)

  • (Décision commentée)
    Etendue des pouvoirs du juge dans le contentieux de l’annulation + charge de la preuve de la situation familiale du chômeur


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