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Pouvoir de substitution du juge


C. trav.


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C. trav.


  • Il résulte clairement du texte de l’article 106bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 que cette disposition, qui fixe un maximum tout en laissant au Roi le soin de déterminer concrètement le montant de la sanction à appliquer, nécessite un arrêté d’exécution afin de déterminer le quantum de la sanction, ses conditions d’application et ses modalités, notamment, de perception.
    Le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que le juge se substitue à l’exécutif défaillant et imagine le régime de sanction le plus adapté à l’espèce dont il est saisi.

  • Un chômeur peut, de bonne foi, estimer que, puisqu’il avait une offre concrète d’emploi, il n’était plus tenu de se présenter chez l’employeur auprès duquel le Forem l’avait invité à poser sa candidature.
    Dans ce contexte, il y a lieu de réduire l’exclusion du bénéfice des allocations de chômage prononcée pour une période de 13 semaines, durée disproportionnée au regard du manquement constaté.

  • Contrôle de légalité - art. 159 Const. - récupération d’indu

  • Choix de la sanction administrative - renvoi à Cass., 10 mai 2004

  • Exclusion du droit aux allocations pour refus de présentation auprès d’un employeur – décision administrative entachée d’irrégularité – annulation – obligation imposée au juge de statuer sur les droits subjectifs du chômeur – pouvoir de substitution avec notification d’une mesure d’exclusion

  • Violation des droits de la défense : le juge peut annuler la décision dont il constate l’illégalité, mais non se substituer à l’administration pour prendre une nouvelle décision en ses lieu et place

  • Pouvoirs en matière de sanction (sanction sur pied de l’article 153 A.R.)

  • (Décision commentée)
    Pouvoir de substitution du juge en cas d’annulation d’une sanction administrative (non)

  • (Décision commentée)
    Charge de la preuve de la situation familiale (valeur du C1) - pouvoir du Juge en cas d’annulation de la sanction (pas de pouvoir de substitution)

  • (Décision commentée)
    Etendue des pouvoirs du juge dans le contentieux de l’annulation + charge de la preuve de la situation familiale du chômeur


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