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Sursalaire


Documents joints :

C. trav.


  • Un employeur ne peut se prévaloir de stipulations contractuelles prévoyant que la rémunération mensuelle versée comprend la rémunération des heures supplémentaires pour prétendre être exonéré de l’obligation de payer ces majorations, celle-ci étant d’ordre public.

  • Si le travailleur ne peut imposer la prestation d’heures supplémentaires en fixant lui-même son propre horaire de travail ─ et, à le faire, est tenu d’en assumer les conséquences financières ─, le droit à la rémunération des prestations de travail supplémentaires n’est pas subordonné à l’accord exprès de l’employeur sur celles-ci. Il suffit qu’il ait pu raisonnablement être au courant de la durée des tâches accomplies par le travailleur, sur lesquelles, à défaut de volonté exprimée ou d’instructions précises, il est supposé avoir donné son accord tacite.


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