Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 27 juin 2011, R.G. 2009/AB/52.255 (PDF - 237.3 ko)

  Partie succombant partiellement (condamnation à 50%) - renvoi à Cass., 25 juin 1992, Pas., 1992, I, p. 959