Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 3 février 2014, R.G. 11/7.701/A
Mis en ligne le 4 juin 2014
Nature de l’indemnité : préventive et indemnitaire - absence de préjudice distinct indemnisable dans le cadre de la loi du 7 mai 1999
(Décision commentée)
Nature de l’indemnité