Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 19 juin 2025, R.G. 2024/AB/447 (PDF - 1.7 Mo)

  L’O.N.S.S., qui poursuit la requalification de relations de travail indépendantes en contrat de travail (secteur de la construction en l’espèce) doit établir que plus de la moitié des critères spécifiques (article 337/2, § 1^er, de la loi sur la relation de travail conjointement avec l’article 2 de l’A.R. du 7 juin 2013) sont réunis avant de pouvoir faire valoir la présomption légale.
  Celle-ci est activée en cas d’absence de risque financier ou économique, de responsabilité ou de pouvoir de décision quant aux moyens financiers, aux achats et à la politique de prix, les travailleurs étant rémunérés selon un fixe payé sur base horaire et indépendamment des résultats de l’entreprise, n’ayant aucune participation dans ses bénéfices, ne pouvant par ailleurs engager du personnel ou un tiers pour se faire remplacer, n’agissant pas comme organes de la société, ne pouvant prester pour une autre firme et travaillant uniquement avec le matériel de la société.

• C. trav. Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. 2011/AB/393 (PDF - 256.5 ko)

  (Décision commentée)
  Pouvoirs de l’ONSS – vérification de l’existence du contrat de travail – absence d’activité effective de l’employeur