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Aide juridique ?


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C. trav.


  • En principe, la Charte de l’assuré social ne s’applique pas à l’aide juridique, son champ d’application étant limité aux « assurés sociaux », dont un demandeur d’aide juridique ne fait pas partie. Elle ne serait donc pas applicable à une personne physique qui entend faire valoir un droit à l’aide sociale. Une différence de traitement apparaît entre d’une part l’assuré social qui sollicite une prestation de sécurité sociale, celui-ci pouvant se prévaloir de la Charte, notamment lorsqu’il est question de mettre en cause la responsabilité de cette institution, et la personne qui sollicite l’aide juridique de seconde ligne, cette dernière ne pouvant se prévaloir de cette protection en vue d’obtenir cette prestation ou engager cette responsabilité.
    Une question préjudicielle est dès lors posée à la Cour constitutionnelle sur une violation possible des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 6, C.E.D.H.


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