Terralaboris asbl

Principes


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Attitude du travailleur et date de cessation du contrat de travail

  • La partie à un contrat de travail qui se prétend libérée de son obligation d’exécuter ce contrat par la circonstance que l’autre partie a, en manquant à ses obligations contractuelles, révélé sa volonté de modifier le contrat et, partant, d’y mettre fin, a, conformément au second alinéa de l’article 1315 du Code civil, l’obligation de prouver cette volonté de l’autre partie

C. trav.


Trib. trav.



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