Terralaboris asbl

Conditions d’éligibilité


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Il ressort des articles 33, § 1er, alinéa 1er, 36, § 1er, 37, §§ 1er, 3 et 4, ainsi que 39 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales qu’un candidat qui figure sur les listes affichées conformément à l’article 36 ou à l’article 37, 4e alinéa, de la loi et dont la candidature fait l’objet d’une contestation conformément à l’article 39, § 1er ou § 2, ne peut être remplacé qu’après que le tribunal du travail aura établi qu’il ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité et, au plus tard, jusqu’au 14e jour avant les élections (x + 76) – sauf application de l’article 38, § 1er, 1°, de la loi (qui n’est pas visé ici).

  • La candidature d’un travailleur non inscrit sur les listes électorales est valable. La disposition finale de l’article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 (actuellement contenue au § 3, in fine), suivant laquelle « l’appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur », tend uniquement à éviter toutes complications susceptibles de naître lorsqu’un candidat change de catégorie de travailleurs au cours de la procédure électorale, plus spécialement lorsqu’il change de catégorie postérieurement à la clôture définitive de la liste des candidats. Cette disposition n’a pas pour but d’instaurer une condition d’éligibilité supplémentaire, à savoir la condition de l’inscription sur une liste électorale, qui n’est pas prévue par les lois des 20 septembre 1948 et 4 août 1996.

Trib. trav.



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