Terralaboris asbl

Déclaration de l’accident par le travailleur


Documents joints :

C. trav.


  • Vu le caractère d’ordre public de la loi, le retard dans l’établissement de la déclaration d’accident ne peut faire échec aux droits de la victime dès lors que l’accident du travail est établi. La preuve de l’événement soudain peut résulter de la propre déclaration de la victime, le délai intervenu pour établir la déclaration étant sans incidence, à condition qu’elle ne soit pas contredite par les éléments de la cause. Si le travailleur a déclaré tardivement l’accident, ceci n’aura donc pas d’effet particulier sur le mécanisme de la preuve. Il n’y a aucune sanction en cas de déclaration tardive : celle-ci ne suffit pas à mettre en doute la réalité de l’accident.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be