Terralaboris asbl

Chômage temporaire


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • L’article 27, 2°, a), de l’A.R. chômage couvre notamment l’hypothèse de la suspension du contrat pour force majeure en application de l’article 26 LCT. Une grève spontanée des contrôleurs aériens, événement imprévisible et inévitable empêchant le travailleur de rentrer en Belgique et de reprendre ses activités à la date convenue, n’en reste pas moins une situation dans laquelle la perte de rémunération de l’intéressé est liée à l’obligation conventionnelle souscrite par la compagnie aérienne et doit donc faire l’objet d’une réparation dans ce cadre, et non par la sécurité sociale. Il n’y a pas lieu pour l’ONEm à indemnisation dans le cadre du chômage temporaire.


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