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Supplément enfant atteint d’une affection

C. trav.

Rappel du cadre légal permettant l’octroi d’allocations familiales majorées en raison de l’existence d’une affection

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2013, R.G. 2012/AB/423

Mis en ligne le 19 mars 2014
Allocations familiales majorées pour enfants atteints d’une affection : méthode d’évaluation

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 6 décembre 2012, R.G. 2012/AB/748

Mis en ligne le 14 mai 2013
Droit à la majoration d’allocation familiale en cas de handicap de l’enfant : point de départ

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 22 avril 2010, R.G. 2005/AB/46.628

Mis en ligne le 19 octobre 2010
Critères d’appréciation de l’incapacité physique ou mentale de 66% pour l’enfant handicapé âgé de moins de 21 ans (né avant le 1^er janvier 1996)

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2008, R.G. 50.034

Mis en ligne le 17 avril 2009
Allocations familiales majorées (enfant handicapé) : le contrôle du Juge sur le rapport d’expertise

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 8 février 2007, R.G. 45.774

Mis en ligne le 21 mars 2008
Comment apprécier la notion d’incapacité physique (ou mentale) de 66% au moins donnant droit au supplément d’allocations familiales pour enfant handicapé ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2006, R.G. 47.011W

Mis en ligne le 21 mars 2008

Trib. trav.

Supplément d’allocations familiales pour enfant atteint d’une affection : évaluation

Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 9 janvier 2020, R.G. 13/2.665/A

Mis en ligne le 15 septembre 2020

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Documents joints :

C. trav.

C. trav. Bruxelles, 2 avril 2015, R.G. 2015/AB/18 (NL) (PDF - 189.3 ko)

Le montant du complément d’allocation familiale dépend des cotations recueillies dans les différents piliers (critères et catégories). En sus, un supplément de 60 € peut être accordé si l’enfant atteint 4 points dans le premier de ceux-ci. Ce supplément spécifique ne peut être accordé si ce résultat n’est pas atteint, l’allocation étant alors majorée conformément au nombre de points obtenus seulement.
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2014, R.G. 2014/AB/92 (PDF - 161.8 ko)

Evaluation - critères de l’A.R. du 28 mars 2003
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2013, R.G. 2012/AB/423 (PDF - 261.9 ko)

(Décision commentée)
Détermination du handicap – rappel du cadre légal
C. trav. Bruxelles, 6 décembre 2012, R.G. 2012/AB/748 (PDF - 485.2 ko)

(Décision commentée)
Evaluation des conséquences d’une surdité profonde chez un enfant – examen des trois piliers – critères d’évaluation des points à attribuer
C. trav. Mons, 16 mars 2011, R.G. 2010/AM/100 (PDF - 478.4 ko)

Incapacités multiples - méthode d’évaluation
C. trav. Mons, 9 décembre 2010, R.G. 2009/AM/21.801 (Word - 72 ko)

Handicap existant depuis la naissance - point de départ de l’allocation majorée - importance de la date de la naissance pour le régime applicable
C. trav. Bruxelles, 22 avril 2010, R.G. 2005/AB/46.628 (PDF - 148.1 ko)

(Décision commentée)
Point de départ du droit à l’allocation majorée
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2008, R.G. 50.034 (PDF - 222.7 ko)

(Décision commentée)
Critères d’accès à un supplément d’allocations pour enfant handicapé pour les enfants nés avant le 1^er janvier 1996
C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2007, R.G. 49.351 (PDF - 76.2 ko)

Enfants nés après le 31 décembre 1992 : extension de l’application de l’A.R. du 28 mars 2003 par un A.R. du 29 janvier 2007 modifiant les articles 56 septies et 63 des lois coordonnées
C. trav. Bruxelles, 8 février 2007, R.G. 45.774 (PDF - 524.7 ko)

(Décision commentée)
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2006, R.G. 47.011/W (PDF - 234.2 ko)

(Décision commentée)
C. trav. Anvers, sect. Hasselt, 14 décembre 2005, R.G. 2000026 (PDF - 157.5 ko)

Prise en compte de pluralité d’affections - enfant né avant le 2 janvier 1996
C. trav. Liège, 18 octobre 2005, R.G. 33.523/05 (Word - 38 ko)

Enfants nés à partir du 2 janvier 1996 - expertise devant être confiée à un médecin
C. trav. Liège, 12 septembre 2005, R.G. 31.830/03 (Word - 59.5 ko)

Enfants nés avant le 2 janvier 1996 - incidence de la loi programme du 24 décembre 2002

Trib. trav.

Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 9 janvier 2020, R.G. 13/2.665/A (PDF - 587.4 ko)

L’échelle médico-légale permettant l’évaluation du handicap de l’enfant, reprise à l’arrêté royal du 28 mars 2003, distingue trois piliers : (i) le premier a trait aux conséquences de l’affection sur le plan de l’incapacité physique ou mentale de l’enfant, (ii) le deuxième pilier vise les conséquences de l’affection sur le plan de l’activité et la participation de l’enfant et (iii) le troisième pilier concerne les conséquences de l’affection pour l’entourage familial.
En cas d’incapacités multiples, si aucune des affections partielles n’entraîne une incapacité totale, le pourcentage d’incapacité est attribué entièrement pour l’affection la plus grave et un calcul intervient proportionnellement pour les autres, qui sont dans l’ordre décroissant de leur pourcentage réel d’incapacité. Cette règle est applicable lorsque les affections partielles affectent des membres ou des fonctions différentes (règle dite « règle de Balthazar »).
Pour le premier pilier, les points sont attribués en fonction d’une évaluation basée sur la liste des affections pédiatriques (annexe 2 à l’arrêté royal précité) et le BOBI. Il y a prévalence de la liste des affections pédiatriques sur le BOBI.
En l’espèce, vu les éléments du dossier (notamment des problèmes d’incontinence d’origine psychologique), le tribunal conclut à une invalidité totale supérieure à 80%, avec une cotation de 6 points dans le premier pilier. Il fait dès lors droit à la demande d’allocations familiales majorées.

Liste des décisions publiées