Terralaboris asbl

Contrôle judiciaire


Documents joints :

Trib. trav.


  • Lorsqu’un demandeur d’asile saisit le tribunal du travail d’une contestation à l’égard d’une décision de FEDASIL qui met en œuvre son droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, le tribunal est saisi d’un pouvoir de pleine juridiction, que cette décision soit prise en vertu de l’article 11 ou de l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007. Il s’agit, dans le chef de FEDASIL, d’une compétence complétement liée. Les juridictions sociales qui jugent que la décision prise par FEDASIL ne prend pas en compte – ou insuffisamment – le droit de disposer d’une aide matérielle conforme à la dignité humaine peuvent et doivent écarter cette décision et y substituer celle qui, à leur sens, s’y conforme.


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