Terralaboris asbl

Secteur public


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Interrogée sur les articles 3 à 13 (chapitre II) de la loi du 3 juillet 1967, vu l’existence d’une possible violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions traitent différemment les victimes qui ont repris le travail avec des séquelles selon que leurs lésions sont ou ne sont pas encore consolidées, les victimes relevant de la première catégorie bénéficiant d’une indemnisation de leurs séquelles, cumulable avec leur rémunération, et celles relevant de la seconde catégorie ne bénéficiant d’aucune indemnisation de leurs séquelles avant la date de consolidation, la Cour constitutionnelle répond par la négative.

  • Réponse à Trib. trav. Bruxelles, 15 octobre 2013 – questions n’appelant pas de réponse au motif que les différences de traitement au sujet desquelles la Cour est interrogée ne découlent pas des dispositions légales invoquées

Cass.


  • Pour l’octroi d’une allocation pour prestations irrégulières aux membres du Service public fédéral Justice (article 5bis, § 2, de l’arrêté ministériel du 24 septembre 1998), il n’est pas exigé que le membre du personnel victime d’un accident du travail et qui se prévaut de cette disposition doive avoir personnellement et directement subi l’agression ou procédé à l’intervention aux conséquences de laquelle l’interruption de l’exercice de sa fonction est consécutive.

  • L’article 3bis s’applique, que l’incapacité temporaire soit totale ou partielle. Lorsque la date de consolidation est postérieure à l’expiration du contrat de travail, le droit à l’indemnisation court jusqu’à la date de consolidation ou de la remise complète au travail.

  • 1. Cumul de l’incapacité temporaire (indemnité) et d’une pension de retraite anticipée : aucune disposition ne l’interdit (le cumul est donc autorisé). 2. L’article 3bis s’applique, que l’incapacité temporaire soit totale ou partielle.

C. trav.


  • Un travailleur du secteur public, victime d’un accident du travail, conserve son droit au traitement pendant la période d’incapacité temporaire de travail, conformément aux dispositions de l’article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et de l’article 32 de l’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (applicable en l’espèce). Dès lors, le fait d’avoir demandé une interruption de carrière avant d’être victime d’un accident du travail ne prive pas le travailleur du droit à son traitement alors qu’il est en incapacité de travail reconnue en lien avec l’accident du travail.

  • (Décision commentée)
    L’indemnisation de l’incapacité temporaire totale se cumule avec l’indemnité compensatoire de préavis, cette indemnité ayant une autre cause (étant la cessation du contrat de travail).
    Pour la période d’incapacité temporaire totale survenant à la fin de celle couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, la victime a droit à 90% de sa rémunération quotidienne moyenne plafonnée de l’année qui précède l’accident. Le fait que l’intéressé se soit inscrit comme demandeur d’emploi est indifférent, cette inscription ne pouvant être assimilée à une reprise complète du travail.
    En cas d’incapacité temporaire partielle, qui correspond pour partie à la durée d’une formation professionnelle et, pour la suite, à une nouvelle période d’octroi des allocations de chômage, il y a lieu de faire application de l’article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 et de l’article 22 de la loi du 10 avril 1971 (indemnité pour incapacité temporaire totale jusqu’à la date de la consolidation ou de la remise complète au travail). L’indemnité journalière doit être de 90% même en cas d’incapacité temporaire partielle.

  • Incapacité temporaire - Police - indemnité pour prestations spéciales - renvoi à Cass., 22 mars 1993

  • 1) Charge du paiement des indemnités d’incapacité temporaire d’un enseignant : Communauté française et non SdPSP. 2) Cumul des indemnités d’incapacité temporaire avec une pension de retraite anticipée : oui (absence de dispositions l’interdisant et renvoi à Cass., 8 oct. 2001, S.99.0187.F). 3) Montant de l’indemnisation de l’incapacité temporaire après la mise à la pension anticipée dans le cadre de l’arrêté royal du 24 janv. 1969 : application de l’article 32 même après la cessation des fonctions (maintien du traitement d’activité).

  • Secteur public : l’indemnisation pendant l’incapacité temporaire (rémunération et non indemnité)

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’arrêté royal du 13 juillet 1970 prévoit que la décision de MEDEX relative au taux d’incapacité permanente lie l’autorité employeur, qui peut seulement l’augmenter. Le service est chargé de se prononcer sur les lésions donnant lieu à la réparation, l’imputabilité de l’incapacité temporaire, la date de consolidation, le pourcentage de l’incapacité permanente et celui de l’aide de tiers. Sur l’ensemble de ces aspects, sa décision est contraignante pour l’employeur.
    Si, pour l’incapacité permanente, l’employeur est lié mais peut accorder « plus » que MEDEX, cette faculté n’existe cependant pas pour l’incapacité temporaire : aucune base légale n’existe pour permettre à l’employeur de modifier, même de manière favorable, la question de la prise en charge de périodes d’incapacité de travail, dans le cadre de celle-ci.

  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 10 du Décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l’enseignement, le congé, accordé sans limite de temps dans l’hypothèse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, n’est pas pris en considération pour apprécier si l’agent, ayant épuisé le nombre maximum de jours de congé pouvant lui être accordés à ce titre, se trouve de plein droit en disponibilité.
    Cet article ne prévoit aucune distinction suivant que le congé qu’il concerne est accordé avant ou après la consolidation. Le tribunal du travail peut donc vérifier, lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à la réparation des séquelles d’un accident du travail, si les absences postérieures à la date de consolidation et à la mise en disponibilité sont en lien direct avec l’accident du travail.

  • (Décision commentée)
    Indemnisation de l’incapacité temporaire – discrimination secteur privé ? – question à la Cour constitutionnelle


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