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Secteur public


Documents joints :

C. const.


  • Réponse à Trib. trav. Bruxelles, 15 octobre 2013 – questions n’appelant pas de réponse au motif que les différences de traitement au sujet desquelles la Cour est interrogée ne découlent pas des dispositions légales invoquées

Cass.


  • Pour l’octroi d’une allocation pour prestations irrégulières aux membres du Service public fédéral Justice (article 5bis, § 2, de l’arrêté ministériel du 24 septembre 1998), il n’est pas exigé que le membre du personnel victime d’un accident du travail et qui se prévaut de cette disposition doive avoir personnellement et directement subi l’agression ou procédé à l’intervention aux conséquences de laquelle l’interruption de l’exercice de sa fonction est consécutive.

  • L’article 3bis s’applique, que l’incapacité temporaire soit totale ou partielle. Lorsque la date de consolidation est postérieure à l’expiration du contrat de travail, le droit à l’indemnisation court jusqu’à la date de consolidation ou de la remise complète au travail.

  • 1. Cumul de l’incapacité temporaire (indemnité) et d’une pension de retraite anticipée : aucune disposition ne l’interdit (le cumul est donc autorisé). 2. L’article 3bis s’applique, que l’incapacité temporaire soit totale ou partielle.

C. trav.


  • Incapacité temporaire - Police - indemnité pour prestations spéciales - renvoi à Cass., 22 mars 1993

  • 1) Charge du paiement des indemnités d’incapacité temporaire d’un enseignant : Communauté française et non SdPSP. 2) Cumul des indemnités d’incapacité temporaire avec une pension de retraite anticipée : oui (absence de dispositions l’interdisant et renvoi à Cass., 8 oct. 2001, S.99.0187.F). 3) Montant de l’indemnisation de l’incapacité temporaire après la mise à la pension anticipée dans le cadre de l’arrêté royal du 24 janv. 1969 : application de l’article 32 même après la cession des fonctions (maintien du traitement d’activité).

  • Secteur public : l’indemnisation pendant l’incapacité temporaire (rémunération et non indemnité)

Trib. trav.



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