Terralaboris asbl

Exigence d’un contrat de travail


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Exigence d’un accord des parties sur la rémunération (déterminée ou déterminable)

  • Art 49 et 60 LAT - personne qui, en son nom propre et pour son propre compte, occupe des travailleurs en vertu d’un contrat de travail ou des personnes assimilées à ces travailleurs

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de travail non déclaré, il peut y avoir application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à la condition que soient établis les trois éléments constitutifs du contrat de travail : des prestations de travail effectives, exécutées dans un lien de subordination et contre rémunération. L’existence du contrat de travail peut être établie par toutes voies de droit.

  • (Décision commentée)
    Dès lors que les parties ont signé une convention par laquelle le travailleur marquait accord pour faire un test (très limité) non rémunéré avant d’être embauché, un élément constitutif du contrat de travail fait défaut, étant la rémunération. Il n’y a pas lieu à application de la loi du 10 avril 1971 si un accident intervient pendant ce test lui-même.

  • Le fait qu’un contrat de travail n’ait pas fait l’objet d’une déclaration régulière aux organismes de sécurité sociale ne fait nullement obstacle à l’application de la loi. La preuve des éléments constitutifs du contrat de travail peut être rapportée par toute voie de droit. Les déclarations de la victime ne doivent pas être écartées automatiquement au motif qu’il est une des parties à la cause dès lors qu’elles ne présentent pas d’invraisemblances ni de contradictions. Il y a lieu de vérifier si elles sont corroborées ou au contraire contredites par les autres éléments du dossier.

  • (Décision commentée)
    Méthode imposée depuis la loi du 27 décembre 2006 quant à la détermination de la nature de la relation de travail

  • Il y a accident du travail si la relation de travail peut être qualifiée de contrat de travail (et que l’accident répond aux autres conditions légales). Dès lors que la victime (au chômage) prestait en tant que convoyeur dans une société de transport, sous le contrôle du responsable du planning et du chauffeur-livreur, qu’elle n’était pas libre de son temps ni de la manière d’exécuter son travail, il y a contrat de travail. Le montant de la rémunération est déterminable eu égard aux conventions collectives fixant les échelles barémiques applicables et doit être considéré comme la rémunération convenue.

  • Preuve du contrat de travail par un faisceau de présomptions (déclarations de tiers, précisions données par le travailleur quant au lien de subordination, plainte déposée pour non paiement du salaire établissant l’accord verbal sur la rémunération)

  • (Décision commentée)
    Exigence d’un lien de subordination - incidence de la décision pénale d’assujettissement (non-relativité de l’autorité de chose jugée)

  • Accident survenu dans le cadre d’un travail « au noir » - autorité de la chose jugée du jugement correctionnel ayant conclu à l’obligation pour l’employeur de respecter les obligations de la loi du 27 juin 1969 (oui)

  • (Décision commentée)
    Exigences d’un contrat de travail – obligation pour le juge de constater l’existence de celui-ci

  • Suite de C. trav. Mons, 19 octobre 2009

  • Absence de convention écrite - élément du dossier faisant apparaître l’existence d’un contrat d’entreprise.

  • (Décision commentée)
    Accident survenu dans le cadre d’un travail « au noir » - autorité de la chose jugée du jugement correctionnel reconnaissant l’existence d’un contrat de travail liant l’employeur et la victime (ou malgré l’absence de question préjudicielle)

  • Cet arrêt examine l’existence d’un contrat, détermine la lésion et, sur le plan de la preuve de l’évènement, rappelle qu’il n’appartient pas à la victime de prouver les circonstances de l’accident.

  • (Décision commentée)
    Preuve du contrat (rémunération et lien de subordination) - incidence d’une décision pénale antérieure - (non - autorité de chose jugée relative)

  • Travail effectué « au noir » - détermination par le juge des éléments permettant de retenir l’existence du lien de subordination - rémunération non connue de manière exacte mais volonté implicite d’appliquer le minimum légal

  • (Décision commentée)
    1. Existence d’un contrat de travail dans une situation familiale (parent/enfant) et charge de la preuve des éléments incompatibles avec la qualification contractuelle donnée (à charge de l’entreprise d’assurances).
    2. Accident survenu en dehors de l’horaire habituel (mission « spéciale »).


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