Documents joints :

Cass.

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• Cass., 16 mai 2011, n° S.10.0093.N (PDF - 45.4 ko)

  Caractère d’ordre public - droits non susceptibles d’une renonciation - dès lors cependant que la protection n’a pas atteint son but (non-respect de la procédure et/ou absence de réintégration), seuls les intérêts particuliers du travailleur restent protégés

• Cass., 15 mai 2000, n° S.00.0194.N (PDF - 22.4 ko)

  Protection d’ordre public - conclusion d’une transaction par laquelle le travailleur retire sa candidature - transaction pouvant avoir des effets juridiques (candidat ne figurant pas sur la liste définitive, vu le retrait de sa candidature)

• Cass., 4 septembre 1995, n° S.95.000.1 (PDF - 156 ko)

  Vu le caractère d’ordre public de la protection légale, le bénéficiaire ne peut valablement y renoncer

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 19 mai 2015, R.G. 2014/AB/752 (NL) (PDF - 292.5 ko)

  (Décision commentée)
  La protection contre le licenciement, dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, est d’ordre public. Il ne peut y être renoncé tant qu’il n’est pas acquis que le mécanisme légal n’a pas atteint son but. Ce n’est qu’après que la non-réintégration est constatée que le travailleur peut renoncer aux indemnités légales.

• C. trav. Bruxelles, 22 avril 2014, R.G. 2013/AB/268 (PDF - 1.1 Mo)

  (Décision commentée)
  Conditions de la renonciation à la protection par un travailleur protégé