Terralaboris asbl

Secteur public


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle a à diverses reprises retenu qu’il y a une logique propre aux deux systèmes de réparation (secteur public et secteur privé) et que ceci justifie que des différences existent, mais qu’il y a lieu de vérifier que chaque règle est conforme à la logique du système auquel elle appartient.
    La cour signale ne pas apercevoir la raison pour laquelle seuls les travailleurs du secteur privé (et non ceux du secteur public) bénéficient de l’intervention systématique de leur médecin au stade de la conclusion de l’accord.
    L’intéressée n’a pas bénéficié des mêmes garanties que celles existant dans le secteur privé. L’article 9 de l’arrêté royal du 24 janvier 1969 viole dès lors le principe d’égalité et de non-discrimination contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution. Cette disposition est écartée et la cour conclut qu’il ne peut être donné aucun effet à la proposition de rente adressée à l’intéressée par l’administration, non plus qu’à l’accord qu’elle a marqué sur celle-ci.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be