Terralaboris asbl

Evaluation du préjudice


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de non déclaration dans le régime des travailleurs salariés (le travailleur – journaliste en l’occurrence – ayant été déclaré comme indépendant), il y a un dommage certain mais futur. Dans l’évaluation de celui-ci, divers facteurs interviennent, dont notamment la question de savoir si le travailleur sera toujours en vie à l’âge de la pension, la difficulté de déterminer le montant de la pension d’indépendant, ainsi que celle relative au calcul d’une carrière complète au niveau salarié, avec les montants de rémunération à prendre en compte.
    Vu l’impossibilité de déterminer le montant réel du préjudice, tenant également compte du fait que l’intéressé a été remboursé des cotisations sociales versées dans le cadre de son assujettissement au statut social des travailleurs indépendants, le tribunal retient l’évaluation du dommage faite par le demandeur, qui est l’équivalent des cotisations sociales (ordinaires et spéciales « régime journaliste »).


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