Terralaboris asbl

Traite des êtres humains


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La traite des êtres humains est visée par le Code pénal en son article 443quinquies, § 1er (modifié par la loi du 29 avril 2013 en vue de clarifier et d’étendre la définition de la traite des êtres humains).

    L’élément constitutif est la mise au travail d’une personne s’inscrivant dans des conditions contraires à la dignité humaine. Les conditions de travail doivent être humainement indignes. Celle qui est opérée de manière telle que les travailleurs sont exploités économiquement constitue une mise au travail contraire à la dignité humaine visée à la disposition (Cass., 5 juin 2012, n° P.12.0107.N). Il y a traite des êtres humains dès lors que les conditions de travail étaient les suivantes : prestations de l’ordre de 90 heures par semaine pour un salaire de 150 euros par mois – ce qui est qualifié par la cour d’« exploitation » –, absence de toute sécurité sociale, obligation de dormir dans la chambre des enfants, ce qui supposait l’absence de tout espace privé, etc.


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