Article 39, § 1er LCT – travailleur en incapacité de travail qui reprend partiellement le travail sur une base volontaire sans l’accord du médecin-conseil – calcul de l’indemnité de congé – rémunération en cours à laquelle il a droit pour ses prestations de travail réduites
Travailleur qui a repris partiellement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil : rémunération non réduite
Lorsqu’un travailleur en incapacité de travail reprend partiellement le travail avec l’accord du médecin-conseil de sa mutuelle, il convient de tenir compte, pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis, de la rémunération en cours pour des prestations de travail complètes, à laquelle il a droit en vertu de son contrat de travail au moment du préavis et ce, conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 mai 2009 (C. Const., 28 mai 2009, 89/2009). Ainsi, la travailleuse reconnue incapable de travailler mais autorisée par le médecin-conseil de sa mutuelle à reprendre le travail dans le cadre d’un mi-temps médical, a droit à une indemnité compensatoire de préavis calculée sur base de sa rémunération à temps plein. La circonstance que la travailleuse consacre du temps à aider sa famille ne contredit pas la réalité du mi-temps médical, ni ne prouve que celle-ci a réduit ses prestations sur une base volontaire.
Mi-temps médical (mutuelle) - rémunération correspondant à un temps plein - renvoi à C. const., 28 mai 2009, n° 89/2009