Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 16 mai 2023, R.G. 2021/AN/153 (PDF - 486 ko)

  (Décision commentée)
  Une activité ne peut être qualifiée de professionnelle que si elle est exercée avec une certaine régularité et dans un but lucratif, le but étant à rechercher dans l’intention ou la visée de la personne qui exerce l’activité, le caractère lucratif effectif de celle-ci n’étant pas un élément pris en compte. L’on peut par ailleurs exercer un mandat dans un but de lucre pour une association qui ne poursuit quant à elle pas un tel but. La perception de jetons de présence pour des mandats exercés au sein d’une union professionnelle est de nature à donner lieu à l’assujettissement au statut social.