Terralaboris asbl

Récupération d’indu (par l’employeur)


Documents joints :

Cass.


  • L’action fondée sur les articles 1235, 1236 et 1376 à 1381 C.C. tendant au remboursement par le travailleur de montants payés indûment par l’employeur n’est pas une action née du contrat de travail et est soumise à la prescription ordinaire.


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