Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 19 décembre 2011, R.G. 2011/AB/925 (PDF - 357.6 ko)

  (Décision commentée)
  Irrecevabilité de l’appel du jugement prononçant le remplacement de l’expert – interdiction pour l’expert de demander le paiement d’une provision – obligation de consignation au greffe