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Déclaration de créance


Documents joints :

Cass.


  • L’obligation de l’art. 1675/9 C.J. faite aux créanciers de faire leur déclaration de créance dans le mois de l’envoi de la décision d’admissibilité ne concerne que les créanciers du requérant. N’est pas visé le créancier qui bénéficie d’une hypothèque consentie par le requérant sur un de ses immeubles en garantie des engagements d’un tiers.

C. trav.


  • Ne peut être admis comme déclaration de créance valable (art. 1675/9, §§ 2 et 3 C.J.) un courrier adressé au médiateur par le conseil du médié dans la mesure où il n’émane pas d’un créancier. Par ailleurs pour valoir déclaration de créance, un écrit doit contenir les éléments qui permettent au médiateur de tenir compte de celle-ci dans le règlement de dettes (renvoi à Cass., 5 septembre 2008, S.06.0673.N).

  • Déclaration tardive - non-prise en compte par le médiateur


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