Terralaboris asbl

Réintégration


Cass.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • Pour pouvoir prétendre à l’indemnité prévue par l’article 17, § 1er, de la loi, il faut au préalable une demande émanant soit du travailleur, soit de l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature, effectuée par lettre recommandée dans les trente jours qui suivent la date de la notification du préavis ou la date de la rupture sans préavis.
    Il n’est pas prévu qu’une demande de réintégration puisse être valablement formée par un avocat, même muni d’un mandat spécial. Admettre cette façon de faire reviendrait également à permettre au travailleur de donner un tel mandat à une organisation syndicale autre que celle qui a présenté sa candidature, voire à n’importe quelle autre personne disposant d’une personnalité juridique.

  • Est irrégulière la demande de réintégration introduite non par l’organisation syndicale nationale qui a présenté la candidature, mais bien par le Secrétaire régional de cette organisation qui n’en avait pas le mandat. Il ne peut être déduit du fait que le destinataire de la demande n’a pas contesté sa validité dans le délai de 30 jours prévu à l’article 17, § 1er, de la loi qu’il l’aurait acceptée, ni postulé que, à défaut, il est redevable au travailleur de l’indemnité de protection.



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