Terralaboris asbl

Revision d’office


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • En matière d’allocation d’intégration, les montants des abattements à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle la décision de révision produit ses effets (étant le premier jour du mois qui suit la notification de la décision de révision d’office). En ce qui concerne les revenus à prendre en considération, il s’agit de ceux de la deuxième année civile précédant le mois calendrier qui suit le fait donnant lieu à la révision d’office. Il faut entendre par là la date fixée par une décision antérieure pour procéder à une révision, autrement dit la date à laquelle la révision est « entamée », selon la terminologie administrative usuelle.

  • (Décision commentée)
    L’article 23 de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnel, en ce qu’il fixe des points de départ distincts en cas de revision en fonction des différents groupes de motifs de revision visés. Cette disposition contient en effet une différence de traitement entre des catégories de personnes se trouvant dans des situations comparables. Celle-ci est sans justification raisonnable et est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

  • (Décision commentée)
    Revision administrative ou revision médicale - effets

  • Revision d’office en cas de changement de composition de ménage - exigence d’une incidence sur le droit aux allocations

  • (Décision commentée)


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