Terralaboris asbl

Révision d’office


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • La modification d’état civil qui justifie la révision d’office ne peut être, à l’instar de la modification de la composition de famille, que celle qui a une incidence sur le droit aux allocations, que ce soit par une modification de la catégorie de bénéficiaires applicable ou des revenus à prendre en considération. Raisonner autrement aurait pour conséquence d’introduire, du point de vue des causes de révision d’office, une différence de traitement injustifiée entre les modifications d’état civil et celles de la composition de la famille, les premières entraînant une révision d’office dans tous les cas, alors que les secondes n’auraient cet effet que lorsqu’elles auraient une incidence sur le droit aux allocations.

  • En matière d’allocation d’intégration, les montants des abattements à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle la décision de révision produit ses effets (étant le premier jour du mois qui suit la notification de la décision de révision d’office). En ce qui concerne les revenus à prendre en considération, il s’agit de ceux de la deuxième année civile précédant le mois calendrier qui suit le fait donnant lieu à la révision d’office. Il faut entendre par là la date fixée par une décision antérieure pour procéder à une révision, autrement dit la date à laquelle la révision est « entamée », selon la terminologie administrative usuelle.

  • (Décision commentée)
    L’article 23 de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnel, en ce qu’il fixe des points de départ distincts en cas de revision en fonction des différents groupes de motifs de revision visés. Cette disposition contient en effet une différence de traitement entre des catégories de personnes se trouvant dans des situations comparables. Celle-ci est sans justification raisonnable et est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

  • (Décision commentée)
    Revision administrative ou revision médicale - effets

  • Revision d’office en cas de changement de composition de ménage - exigence d’une incidence sur le droit aux allocations

  • (Décision commentée)

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de situation de ménage et de revenus inchangée, le fait du mariage ne peut donner lieu à une révision d’office, les demandeurs qui forment un ménage étant traités différemment du seul fait de ce mariage par rapport à la situation d’un autre ménage comparable.


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