Documents joints :

Cass.

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• Cass., 4 avril 2011, n° S.10.0068.N (PDF - 41.5 ko)

  Arrêt de la procédure électorale - pas de protection de l’élu - modification par la loi du 28 juillet 2011

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 23 juin 2014, R.G. 2013/AB/108 (PDF - 712.3 ko)

  (Décision commentée)
  Organe conventionnel – exercice des missions par un délégué syndical