Terralaboris asbl

Compensation


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • En application de l’article 1291 du Code civil, la compensation ne peut avoir lieu qu’entre dettes également liquides et exigibles, ce qui n’est certainement pas le cas lorsque l’une d’entre elles est contestée ; elle ne doit, par ailleurs, pas avoir lieu dans le cas de demande de restitution d’un prêt à usage (id., art. 1293), ce qui est le cas en ce qui concerne l’outillage mis à disposition par l’entreprise. C’est donc à tort que l’employeur estimerait pouvoir légalement pratiquer une compensation entre la valeur de l’outillage prétendument non restitué et des montants dus à titre de rémunération.


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