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Calcul de l’indemnité de maternité


Documents joints :

C.J.U.E.


  • Les travailleuses ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 11, points 2 et 3 de la Directive 92/85 pour revendiquer le maintien, pendant leur congé de maternité, de leur rémunération intégrale comme si elles occupaient, effectivement, comme les autres travailleurs, leur poste de travail. Il faut distinguer la notion de « rémunération » figurant à cet article de celle de ‘rémunération intégrale’ perçue lorsque la travailleuse occupe effectivement son poste et qui peut comprendre des indemnités spéciales. Le législateur de l’Union a souhaité garantir que la travailleuse bénéficie pendant son congé de maternité d’un revenu d’un montant au moins équivalent à celui de la prestation prévue par les législations nationales en matière de sécurité sociale en cas d’interruption des activités pour raisons de santé.

C. trav.


  • L’indemnité de maternité utilise les mêmes modes de calcul que ceux prévus pour l’indemnité d’incapacité de travail, sauf si la transposition d’une règle en la matière est matériellement impossible. Tel n’est pas le cas de l’article 43 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, 5° de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.
    Partant, pour la titulaire qui, après une première période de protection de la maternité, en commence une seconde dans les vingt-quatre mois qui suivent la fin de celle-ci, la rémunération perdue ne peut être inférieure à celle sur la base de laquelle l’indemnité aurait été calculée si la première période s’était prolongée sans interruption.
    Ledit délai de vingt-quatre mois est suspendu pendant une période de chômage complet contrôlé.


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