Personne se trouvant dans les conditions de l’aide juridique de deuxième ligne mais ne l’ayant pas demandé - différence de traitement - caractère objectif - mesure pertinente - procès équitable - absence d’effet disproportionné en cas de défaut
Défaut - montant de l’indemnité de procédure - absence de preuve de la situation financière de la personne qui succombe (susceptible de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne)
Personne se trouvant dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne mais ne l’ayant pas demandé- renvoi à C. Const., 18 déc. 2008, arrêt n°182/2008 et à une question préjudicielle posée par C. trav. Brux., 9 avr. 2010, en cause INASTI/C. SPRL SELCAR, R.G., 51.143, question ayant abouti à C. const., 3 février 2011, n° 19/2011
Personne se trouvant dans les conditions de l’aide juridique mais ne l’ayant pas sollicitée - montant de l’indemnité de procédure - différence de traitement ? - question préjudicielle posée à la cour constitutionnelle, question ayant abouti à C. const., 3 février 2011, n° 19/2011
Défaut - montant de l’indemnité de procédure - Avertissement Extrait de Rôle 2007 reprenant un montant de près de 15.000 € imposables (isolé) - pas de droit à l’aide juridique - pas de possibilité de réduction de l’indemnité de procédure