Terralaboris asbl

Indemnité de mobilité


Documents joints :

Cass.


  • L’indemnité de mobilité prévue dans la commission paritaire de la construction est exclue de la notion de rémunération en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l’article 19, § 2, 4°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, ceci à la condition d’être calculée conformément aux règles fixées dans la convention collective sectorielle. Il ne peut être admis, comme ceci a été fait en l’espèce, qu’un mode de calcul non conforme (prise en compte des distances réelles sur la base des tachygraphes et d’une moyenne d’un mois ramenée sur le nombre de jours prestés aux fins d’obtenir un nombre de kilomètres moyen) peut donner lieu à l’application de l’exonération prévue à l’article 19, § 2, 4°, 2e alinéa, de l’arrêté royal.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be