Terralaboris asbl

Employeurs soumis à la loi du 3 juillet 1967


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’arrêté royal du 12 juin 1970 applicable en exécution de la loi du 3 juillet 1967 soumet à celle-ci le personnel des personnes morales de droit public relevant de l’Etat pour autant que leur création soit postérieure au 31 décembre 2004. La SNCB (HOLDING) a été créée en 1926. Si elle ne tombe pas dans le champ d’application de la loi en tant que personne morale de droit public, elle est cependant soumise à celle-ci en tant qu’entreprise publique autonome.


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