Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 août 2014, R.G. 2012/AB/1.106 (PDF - 255.6 ko)

  Contrat de travail – désistement – affaire évaluable en argent – montant de l’indemnité de procédure

• C. trav. Bruxelles, 28 mars 2011, R.G. 2010/AB/436 (PDF - 177.5 ko)

  Droit à l’indemnité de procédure - renvoi à C. const., 18 déc. 2008