Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 16 janvier 2017, R.G. 2014/AB/1.145 (PDF - 353.3 ko)

  La représentation par un délégué syndical ne permet pas l’application de l’article 1022 du Code judiciaire. Celle-ci est autorisée en vertu de l’article 728, § 3, du même Code, mais ne ressortit pas à l’aide juridique de deuxième ligne, qui est fournie par des avocats désignés par le Bureau d’Aide Juridique établi par le Conseil de l’Ordre des Avocats.

• C. trav. Bruxelles, 12 août 2014, R.G. 2012/AB/1.106 (PDF - 255.6 ko)

  Contrat de travail – désistement – affaire évaluable en argent – montant de l’indemnité de procédure

• C. trav. Bruxelles, 28 mars 2011, R.G. 2010/AB/436 (PDF - 177.5 ko)

  Droit à l’indemnité de procédure - renvoi à C. const., 18 déc. 2008