La représentation par un délégué syndical ne permet pas l’application de l’article 1022 du Code judiciaire. Celle-ci est autorisée en vertu de l’article 728, § 3, du même Code, mais ne ressortit pas à l’aide juridique de deuxième ligne, qui est fournie par des avocats désignés par le Bureau d’Aide Juridique établi par le Conseil de l’Ordre des Avocats.
Contrat de travail – désistement – affaire évaluable en argent – montant de l’indemnité de procédure
Droit à l’indemnité de procédure - renvoi à C. const., 18 déc. 2008