Terralaboris asbl

Représentant de commerce


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Mécanisme probatoire : preuve à charge du travailleur (représentation commerciale objet principal du contrat) – présomption légale de lien de subordination

C. trav.



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be