Terralaboris asbl

Sanctions forfaitaires


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Ni l’emplacement de l’article 22ter de la loi du 27 juin 1969 dans le chapitre IV de la loi (consacré à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale) ni les travaux préparatoires de la loi-programme qui en est à l’origine ainsi que ceux des diverses modifications intervenues à sa suite ne qualifient la mesure de sanction pénale.
    La régularisation d’office des cotisations dues n’a pas une fonction répressive mais constitue une mesure qui doit être qualifiée de sanction de nature essentiellement civile, dans l’intérêt du financement de la sécurité sociale, destinée à mettre fin à une situation contraire à la loi, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors que la disposition en cause instaure une mesure de nature essentiellement civile, dans l’intérêt du financement de la sécurité sociale, le principe non bis in idem ne peut s’y appliquer.

  • Non déclaration de travailleur - cotisation de solidarité - article 22quater de la loi du 27 juin 1969 - sanction civile (financement de la sécurité sociale) - non application du principe non bis in idem

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Par l’adoption de l’article 22quater introduit dans la loi du 27 juin 1969 par la loi-programme du 22 décembre 2008 (qui concerne la cotisation de solidarité due en l’absence de déclaration Dimona), le législateur a renoncé à réclamer des cotisations sociales pour des prestations de travail qui n’ont pas donné lieu à des constatations matérielles effectives, et ce eu égard aux exigences de preuve. Il a préféré le mécanisme de dédommagement forfaitaire, celui-ci étant fondé sur une présomption légale. L’article 22quater se serait ainsi substitué à l’article 22bis, alinéa 2, qui est difficilement compatible avec l’approche du législateur de 2008.

  • (Décision commentée)
    La cotisation spéciale de solidarité (correspondant au triple des cotisations de base calculées sur le R.M.M.M.G. fixé par la convention collective de travail n° 43 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 et 23) suppose que des cotisations de sécurité sociale soient dues pour le travailleur en cause, soit, en d’autres termes, que l’occupation soit conforme aux conditions exigées par la loi du 27 juin 1969, étant que les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être prouvés : l’existence d’une rémunération déterminée et déterminable notamment. Il s’agit d’une sanction civile ; les conditions de débition de celle-ci sont distinctes des règles fixées à l’article 181 du Code pénal social, qui prévoit la sanction pénale correspondante.

  • (Décision commentée)
    Manquement aux obligations d’information de l’ONSS en cas de recours à des sous-traitants – sanction pénale – conséquences

  • Secteur de la construction - article 30ter de la loi du 27 juin 1969 (obligation de tenir une liste journalière permettant l’identification des travailleurs occupés sur chantier et communication d’informations à l’ONSS) - sanction de nature pénale – abrogation au 1er janvier 1999

  • (Décision commentée)
    Nature des indemnités sanctionnant la remise tardive des déclarations trimestrielles : sanction indemnitaire et non pénale

  • (Décision commentée)
    Pouvoir du Juge de réduire ou supprimer l’indemnité forfaitaire sur la base de la jurisprudence relative aux clauses pénales (non)


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