Terralaboris asbl

Suppression du lieu d’inscription


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Aucun arrêté royal n’est nécessaire pour fixer les circonstances particulières dans lesquelles FEDASIL peut procéder à la suppression du lieu obligatoire d’inscription prévue à l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007.

C. trav.


  • Le législateur a délégué au Roi le pouvoir de fixer la procédure relative à la suppression du lieu obligatoire d’inscription. Par « circonstances particulières », il faut entendre des circonstances propres à la situation individuelle du demandeur, dont le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine justifie, compte tenu de celles-ci, la suppression du lieu obligatoire d’inscription qui lui a été désigné dans un centre d’accueil.
    Appelé à statuer sur le droit subjectif à la suppression du lieu obligatoire d’inscription, le juge exerce un pouvoir de pleine juridiction et ne voit nullement son rôle réduit à celui d’un contrôle marginal. La bonne intégration du demandeur dans la société peut être constitutive d’une circonstance particulière justifiant la demande de suppression du lieu obligatoire d’inscription.

  • La saturation du réseau constitue une circonstance particulière au sens de l’article 13 de la loi accueil. Le CPAS doit prendre en charge l’aide sociale sollicitée par le demandeur d’asile lorsque le réseau d’accueil est saturé et que FEDASIL supprime un lieu obligatoire d’inscription pour ce motif. Aucun arrêté royal n’est nécessaire pour fixer les circonstances particulières dans lesquelles FEDASIL peut procéder à la suppression d’un lieu obligatoire d’inscription prévue à l’article 13.

  • (Décision commentée)
    Suppression du lieu obligatoire d’inscription - notion de « circonstance particulière »

  • Notion de circonstances particulières - renvoi à C. const., 27 novembre 2002 - membre de la famille ayant droit à l’aide sociale (ou autorisé au séjour)


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