Terralaboris asbl

Secteur public


Cass.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    L’obligation de standstill consacrée par l’article 23 de la Constitution ne s’oppose pas à ce que l’employeur public réduise – fût-ce sensiblement – la rémunération de ses agents pour des motifs liés à l’intérêt général, à la condition que cette réduction n’affecte pas le caractère équitable de la rémunération.


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